1. Avant toutes prestations, le client devra produire une déclaration de valeur de son mobilier, objet par objet.
2. Tous dommages, réclamations, ou réserves doivent être constatés et formulés par écrit d’une manière contradictoire le jour de la prestation par devant le responsable de EURODEM et le client ou son mandataire puis confirmé par LRAR dans les 3 jours ouvrables faute de quoi elles seront nulles et non avenues.
3. La mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n’a aucune valeur de preuve.
4. Sauf accord  préalable, nos prestations sont payables à la fin de celle-ci au chef d’équipe.
5. Toutes factures non payées à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 12%.
6. Le non-paiement de la facture à l’échéance entraine de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse, une majoration de 20% de la somme avec un minimum de 90 euros.
7. Nos conditions excluant celles de nos clients, lesquelles ne sont pas opposable sans accord écrit de notre part.
8. En cas de contestation, les tribunaux de Tournai sont seuls compétents.

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